Conditions générales d'utilisation

 
  1. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE PROPRIETAIRE DU SITE
  • Le Propriétaire du Site

Ce site web appartient au GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 26 avenue du Général de Gaulle 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°410.679.062 (ci-après «GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT»).

Le Site est hébergé par la société ECRITEL.

Le Directeur de publication est Mr Balci.


  1. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS

Le présent document établit les conditions régissant l’utilisation de ce Site (ci-après désignées les « CGU»). Aussi l’Utilisateur doit-il lire attentivement les Conditions en vigueur avant d’utiliser ce Site.

Les CGU sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

Les CGU sont mises à la disposition des Internautes sur le Site où elles sont directement consultables.

Les produits offerts à la vente ou à location sont présentés sur le Site et font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  • Enregistrement de données personnelles, finalités et destinataires.

Les informations qui sont collectées sur ce Site par le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT, en qualité de responsable de traitement seront utilisées à des fins commerciales par les différentes entités / Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH) qui lui sont affiliées.

 Ces filiales dont l’activité est liée au secteur du logement social sont : LA MAISON DU CIL, LE TOIT FAMILIAL, LOGIVAM, PICARDIE HABITAT, SACICAP DE PICARDIE, SEDEI, SGI, ET UNILOVA PROMOTION.

Les informations et/ou données que l’utilisateur enregistre par le biais du Site seront traitées dans les fichiers appartenant au GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT, aux finalités suivantes :

  • Gestion de la relation avec l’utilisateur (aide à la recherche d’un logement)
  • Communication aux utilisateurs d’informations sur les produits du GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT, sur ses services, ses offres ou ses actions promotionnelles – démarchage commercial
  • Réalisation d’études de marché ou de statistiques

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

  • Identification (nom, prénom…….)
  • Coordonnées (adresse postale, email, téléphone……)

Au sein des filiales, ces données seront traitées par des moyens informatiques sécurisés et seront réservées à l’usage du service commercial, du centre de relation clientèle et du service communication.

Ces données ne seront pas transmises à des tiers extérieurs, et seront conservées de manière sécurisée pour une durée de trois ans à compter de la dernière mise à jour par l’utilisateur ; ensuite ces données seront supprimées.

  • Droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition

L’utilisateur est informé du caractère volontaire de son inscription aux services proposés par le site. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données.

Pour modifier ses données ou se désabonner, l’utilisateur doit se rendre dans la section « Mon Compte »  du site. Il modifie lui-même les données qu’il a enregistrées. Il peut dans cette section à tout instant choisir de se désabonner.

La prise en compte de sa demande de désabonnement est immédiate, aucune proposition commerciale ne lui sera plus envoyée.

Les données le concernant seront supprimées. Si l’utilisateur souhaite se réinscrire il devra recréer un compte utilisateur.

Dans la section mon compte, l’utilisateur peut également choisir de rester abonné mais de ne plus recevoir d’informations publicitaires ou promotionnelles par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique.

L’utilisateur peut exercer son droit d’accès aux données qui le concernent en adressant un courrier, accompagné de la copie d’un justificatif d’identité comportant la signature de son titulaire, à l’adresse suivante:

GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT
Service Juridique
9 rue Clément Ader
60200 COMPIEGNE

L’utilisateur peut aussi envoyer sa demande accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité comportant la signature de son titulaire par email à l’adresse : cnil@gie.codelog.fr

  • Consentement aux communications commerciales électroniques

L’utilisateur reconnait être informé que les données personnelles recueillies par le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT via son site internet Multidomus font l’objet d’un traitement informatique destiné à des fins de démarchage commercial par ses membres et clients dans le cadre de la recherche de logement social.

En acceptant les presentes CGU, l’utilisateur autorise expresément le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT et ses MEMBRES et CLIENTS à lui envoyer, par courrier Électronique ou par tout autre moyen Électronique Équivalent (SMS, systèmes de communication par Internet, etc.), des communications publicitaires ou promotionnelles sur les activités, les produits et les services des societes du pole immobilier du GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas recevoir d’informations publicitaires ou promotionnelles par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique, il peut en informer GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT en envoyant un courriel avec en objet « Annulation e-mail » à l’adresse suivante : cnil@gie.codelog.fr

  • Confidentialité et sécurité dans le traitement des données de l’Utilisateur et dans les communications électroniques.

Le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT s’engage à traiter de façon confidentielle les données concernant les Utilisateurs en prenant les mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel qui sont nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et pour en éviter l’altération, la perte, le traitement et/ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels celles-ci sont soumises, conformément aux dispositions des lois en vigueur.

Le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT garantit, dans la mesure du possible et selon l’état actuel de la technique, la confidentialité et l’intégrité des données et des informations communiquées par les Utilisateurs pour poursuivre les finalités indiquées ci-dessus.

 

  • Politique de Cookies.

GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT a élaboré la présente politique pour informer les Utilisateurs de ce qu’est un cookie, du type de cookies qu’elle utilise sur le Site, et comment les Utilisateurs peuvent les gérer en fonction de leurs intérêts.

Lors de leur première visite sur le Site, les Utilisateurs sont informés de l’existence de cookies et de la présente « Politique de Cookies » du GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT. Lors des futures visites qu’ils feront sur le Site, ils pourront consulter la présente « Politique de Cookies » à tout moment dans l’onglet « CGU » situé en bas du Site.

Par la simple navigation sur le Site, les Utilisateurs autorisent GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT à installer sur leur ordinateur les cookies décrits plus bas, à moins qu’ils n’aient modifié la configuration de leur navigateur de façon à rejeter les cookies.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers que certaines plateformes, comme les sites web, peuvent installer sur les ordinateurs des Internautes. Ils remplissent des fonctions très variées : ils permettent notamment de stocker des préférences de navigation, de collecter des informations statistiques, de permettre certaines fonctionnalités techniques, etc. Les cookies sont parfois utilisés pour stocker des informations de base sur les habitudes de navigation de l’Utilisateur ou de son appareil, voire pour le reconnaître, selon les cas.

Les cookies sont également utilisés pour gérer la session de l’Utilisateur, par exemple en réduisant le nombre de fois où il faut saisir un mot de passe, ou pour adapter le contenu d’un site web aux préférences des Utilisateurs. Les cookies sont soit des cookies de « session », c’est-à-dire des cookies qui sont effacés de l’ordinateur de l’Utilisateur une fois que celui-ci quitte le site web les ayant générés, soit des cookies « persistants », c’est-à-dire des cookies qui restent sur l’ordinateur de l’Utilisateur jusqu’à une date déterminée.

Pourquoi les cookies sont-ils importants ?

Les cookies sont importants car ils sont très utiles, pour les raisons suivantes notamment : sur le plan technique, ils permettent aux sites web de fonctionner d’une manière plus rapide et plus adaptée aux préférences de l’Utilisateur (par exemple, les cookies enregistrent la langue de l’Utilisateur ou la devise de son pays). En outre, ils aident les responsables des sites web à améliorer leurs services grâce aux informations statistiques qui sont recueillies par leur intermédiaire.

Quels types de cookies le Site utilise-t-il ?

Sur le Site, le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT utilise différents types de cookies :

  • Cookies à usage interne

Ces cookies sont indispensables pour le fonctionnement du Site, notamment ceux qui permettent d’authentifier ou de maintenir la session de l’Utilisateur enregistré (tel que défini à l’article 6 suivant) lorsque celui-ci parcourt le Site. La désactivation de ces cookies empêche le bon fonctionnement de certaines des fonctionnalités du Site.

  • Cookies d’analyses statistiques

Il s’agit de cookies anonymes traités par GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT ou par des tiers, qui permettent au GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORTde quantifier le nombre de visiteurs et d’analyser statistiquement l’usage que les Utilisateurs font des services du Site. Grâce à cela, le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT peut étudier la navigation sur le Site et ainsi améliorer l’offre de produits et de services qui sont proposés au travers de celui-ci.

Le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT utilise aussi bien pour les cookies à usage interne que pour les cookies d’analyse statistique :

  • des cookies de session qui expirent au bout d’un jour,
  • des cookies permanents qui expirent au bout d’un mois,
  • des cookies d’acceptation de la politique qui expirent au bout de six mois.

Garanties et options sur les cookies

Les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder au paramétrage de leur navigateur et activer ou désactiver l’utilisation de cookies. Par ailleurs, après chaque session, ils peuvent éliminer les cookies stockés.

Les Utilisateurs peuvent également activer la « navigation privée », grâce à laquelle le navigateur cesse d’enregistrer l’historique de navigation, les mots de passe des sites web, les cookies et autres informations sur les sites visités. Les Utilisateurs peuvent consulter la rubrique « Aide » de leur navigateur.

Comment configurer les cookies ?

Les Utilisateurs peuvent autoriser, bloquer ou éliminer les cookies installés sur leur ordinateur en configurant les options de leur navigateur Internet. Les liens suivants leur permettront d’accéder rapidement aux informations nécessaires pour procéder à la configuration de leur navigateur en ce qui concerne les cookies.

 

Google Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=es&answer=95647

Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/es-es/windows7/how-to

manage-cookies-in-internet-explorer-9

Mozilla Firefox : http://support.mozilla.org/es/kb/habilitar-y-deshabilitar-cookies-que-los-sitios-we

Opera : http://www.opera.com/browser/tutorials/security/privacy/

Safari sur OSX : http://support.apple.com/kb/ph5042

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus présentés sur le Site, et notamment les dessins, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins industriels et tout autre signe susceptible d’un usage industriel ou commercial, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du gie codelog immobilier support ou des propriétaires tiers de ceux-ci qui en ont autorisé la publication sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété du Site, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui en découlent, qu’ils appartiennent au gie codelog immobilier support ou à des tierces parties. 

En aucun cas il ne peut être présumé que l’utilisation ou l’accès au Site et/ou aux services proposés sur celui-ci confèrent à l’Utilisateur un quelconque droit sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 

  1. UTILISATION DU SITE ET CONTENUS

Tout Utilisateur accédant au Site doit faire un usage adéquat des services et des contenus dans le respect des principes de bonne foi et des lois en vigueur.

 

  1. COMPTE D’UTILISATEUR INSCRIT

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur le Site et obtenir leur « compte d’utilisateur INSCRIT » avec un code d’accès privé et confidentiel. Pour cela, ils doivent remplir un formulaire d’inscription et accepter les CGU, la réception de communications commerciales électroniques, ainsi que la « Politique de cookies » du Site.

Lorsque les Utilisateurs utilisent le Site, ils sont tenus de garder confidentiels les données et informations fournies ainsi que le mot de passe de leur compte, et de limiter l’accès à leur ordinateur et à leurs codes d’accès afin d’éviter d’éventuels usages non autorisés de leur compte d’utilisateur INSCRIT. Les Utilisateurs s’engagent à être entièrement responsables de toutes les activités réalisées depuis leur compte d’utilisateur INSCRIT et avec leur code d’accès.

En cas d’anomalie, le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au Site, d’annuler des comptes.

  • Avis aux mineurs.

Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans sont autorisées à s’inscrire sur le Site.

Cependant, si pour une raison quelconque les parents d’un enfant mineur pensent que ce dernier a pu s’inscrire sur le Site, ils pourront contacter le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT.

Les parents ou tuteurs légaux doivent protéger leurs enfants mineurs de certains contenus sur Internet ; dans ce but, ils peuvent installer des logiciels sur leurs appareils électroniques visant à empêcher l’accès à des contenus inappropriés à l’âge de leurs enfants.

 

  1. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont celles qui sont indiquées sur le Site.

Dans le cas où il existerait des omissions ou des erreurs manifestes ou notoires dans la fiche du bien, dans les photographies, les représentations graphiques ou iconographiques ou les vidéos du produit, ainsi que dans les signes distinctifs de celui-ci, GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT prendra toutes les mesures à sa disposition pour corriger les erreurs ou omissions en question le plus rapidement possible après les avoir constatées ou en avoir été informée.

 

  1. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT ne sera pas tenue responsable des interruptions de service, du mauvais fonctionnement du service ou des difficultés de connexion au réseau de communications par lequel ce site web est accessible, pour des raisons indépendantes de la volonté du GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT, ou consécutives à des cas fortuits ou de force majeure.

GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT ne garantit pas que le contenu de ce site web est approprié ou disponible hors de France  (y compris DOM TOM). Dans l’éventualité où tout ou partie du contenu de ce site web serait considéré comme illégal dans tout territoire autre que la France, l’accès et l’utilisation de ce contenu par les Utilisateurs est interdit, et dans le cas où un tel accès se produirait, il se ferait exclusivement sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur accepte de façon expresse et totale que l’accès et l’usage du Site se fait sous sa seule et unique responsabilité.

 

  1. LANGUE

Les présentes Conditions ou toute autre règle de fonctionnement, politique ou procédure sont publiée sur le Site en français

 

  1. NOTIFICATIONS

En application des dispositions du présent article et sauf disposition contraire, GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT peut envoyer aux Utilisateurs des communications à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale qu’ils ont indiquée au moment de la création de leur compte.

Selon les réglementations applicables, une partie des informations ou des communications que le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT adresse aux Utilisateurs doivent être écrites. En utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent que la plupart de ces communications soient électroniques.

GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT prendra contact avec les Utilisateurs par courrier électronique ou elle leur fournira des informations en publiant des avis sur le Site.

Pour les besoins du contrat, les Utilisateurs consentent à l’usage de ce moyen électronique de communication et reconnaissent que tout contrat, notification, information et autre communication que le GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT leur adresse sous forme électronique constitue une preuve écrite. Cette condition n’affectera pas les droits des Utilisateurs reconnus par les lois en vigueur.

 

  1. SERVICE CLIENT

En cas de question ou de plainte d’un Utilisateur par les moyens indiqués ci-dessus, GIE CODELOG IMMOBILIER SUPPORT s’engage à fournir à ce dernier, de façon claire et suffisante, les informations nécessaires pour établir un contact rapide, personnel et direct avec le service ou la personne chargée de répondre aux éventuelles questions ou plaintes.

 

  1. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions des CGU est déclarée nulles et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les conditions restantes resteront en vigueur et ne seront pas affectées par une telle déclaration de nullité.

 

  1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Lorsque les Internautes utilisent le Site, ils acceptent entièrement, pleinement et sans réserve les CGU et sont liés par elles de sorte que, s’ils contestent l’une des clauses des CGU, ils doivent s’abstenir d’utiliser le Site. gie codelog immobilier support se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. En cas de modification des CGU.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGU, et toute question relative à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution de celles-ci sont régies par les lois françaises, sans préjudice de l’application de la réglementation communautaire et des traités internationaux en vigueur, le cas échéant.

Tout litige afférent aux CGU sera de la compétence des tribunaux français.