Acheter un logement ancien : Patrimoine HLM / Réglementation
La réglementation
Après la prise de décision de mise en vente de biens de son patrimoine, l'organisme HLM doit respecter des règles très précises.
Une autorisation d'aliéner doit être délivrée par la Direction
départementale de l'équipement.
Les prix de vente sont fixés suivant une estimation faite par les Services Fiscaux des Domaines.
Ces logements sont proposés en priorité aux locataires en place, qui restent dans les lieux, s'ils ne souhaitent pas acquérir leur logement.
Aucune condition relative à l'ancienneté d'occupation ni aux revenus du locataire n'est exigée.
Le logement occupé peut également être vendu au conjoint du locataire en place ou à ses ascendants ou descendants, disposant de ressources inférieures ou égales aux plafonds PLUS, (justificatifs des revenus à fournir).
Le logement vacant, à la suite du congé donné par le locataire, doit être proposé en priorité à l'ensemble des locataires de l'organisme HLM du département : une information est faite par affichage et parution dans la presse. Après un délai de 2 mois, le logement peut être mis en vente auprès de toute personne physique ou morale.
