Pour acheter :
Bénéficiaires
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) : en mobilité professionnelle ou primo-accédants.
Modalités
Prêt.
Montant
Montant de base maximum en fonction de la zone géographique du logement dans la limite de 50 % du prix de revient final de l'opération :
zone I : 17 600 €,
zone II et DOM : 14 400 €,
zone III : 11 200 €.
Deux compléments possibles :
• Selon les ressources :
4 800 € si ressources ≤ 100 % plafonds PAS ;
3 200 € si 100 % plafonds PAS < ressources ≤ 170 % plafonds PAS ;
1 600 € si ressources > 170 % plafonds PAS.
• Pour les opérations bénéficiant de la certification Qualitel : 1 600 €.
Montant minimum :
zone I : 9 600 €,
zone II et DOM : 8 000 €,
zone III : 6 400 €.
Taux effectif global annuel
Consulter le CIL / CCI.
Durée
Conditions CIL / CCI.
Conditions
Pour l'acquisition seule de terrain en vue de la construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition (art.691. II du CGI).
Construction ou acquisition neuve de la résidence principale.
Mise en place du prêt au plus tard à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
• Un an après la délivrance du certificat de conformité,
• Trois mois après la première occupation du logement.
