Choix / Pour acheter: Prêt Social Location - Accession (PSLA)
Pour acheter un logement :
PRÊT SOCIAL LOCATION - ACCESSION
Bénéficiaires
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) locataires de logements financés en PSLA et disposant, au moment de la signature du contrat de location-accession, de ressources inférieures :
Zone A : à 100 % du plafond PAS Ile-de-France.
Zone B : à 90 % du plafond PAS autres régions.
Zone C : à 80 % du plafond PAS autres régions.
Modalités
Prêt.
Montant
Montant fonction de la zone géographique du logement :
Zone A : 10 % maximum du prix de revient final ;
Zone B : 7,5 % maximum du prix de revient final ;
Zone C : 5 % maximum du prix de revient final.
Taux effectif global annuel
Consulter le CIL / CCI.
Durée
15 ans maximum, déduction faite du délai écoulé pendant la phase locative.
Conditions
Pas de cumul avec un prêt à taux zéro (PTZ).
La charge totale de remboursements, tous prêts confondus, ne peut excéder au moment de la levée d'option le montant de la fraction locative de la redevance versée au titre du mois précédent le transfert de propriété.
