Pour acheter un logement:
Bénéficiaires
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification …).
Modalités
Prêt.
Montant
8.000 € maximum dans la limite de 100% du coût des travaux
Porté à 9.600 € si revenu (R) est inférieur ou agal à 60% du plafond du prêt à taux zéro (PTZ) dans la même limite.
18 000 € si logement dans copropriété dégradée.
Taux effectif global annuel
Consulter le CIL / CCI.
Durée
10 ans, modulable d'un commun accord entre les parties.
Conditions
Critère d'endettement maximum : 35 % de taux d'effort comprenant les remboursements d'emprunts immobiliers.
Déblocage des fonds sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois.
En cas d'achat de matériaux par le bénéficiaire, prise en compte de la facture d'achat dans la limite du tiers du coût total de l'opération.
Opérations labellisées CASTOR : prise en compte de la facture de matériaux sans limitation (cf. accords locaux CIL/CCI/ CASTOR).
Travaux finançables : voir la liste plus bas
Dans copropriétés dégradées :
Travaux de remise en état des parties communes et équipements communs ;
Travaux de remise en état des parties privatives.
Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, le PRÊT PASS-TRAVAUX ® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.
Liste des travaux finançables
Dépenses d'amélioration visées à l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexes I (A et B) II et III (A et B)
Annexe I :
A - NORMES MINIMALES D'HABITABILITE
1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
1.1 Etanchéité
1.2 Parties communes
1.3 Canalisations.
2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées
2.1 Normes dimensionnelles
2.2 Ouvertures et ventilation
2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine
2.4 Installation du gaz et de l'électricité
2.5 Équipement sanitaire
2.6 Chauffage
B - TRAVAUX PRIORITAIRES PORTANT SUR LE BATIMENT
Reprise de malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades.
Restructuration de logements.
Modification des volumes bâtis (création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions).
Annexe II :
TRAVAUX DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE DANS LES LOGEMENTS
Amélioration du rendement de chauffage.
Comptage et équilibrage de chauffage.
Régulation du chauffage.
Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.
Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment.
Annexe III :
A : TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE
Travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles,
Travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d'immeubles en sous-sol.
Travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment :
• Décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d'entrée, installation de panneaux signalétiques,
• Aménagement nécessaires aux télécommunications,
• Création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux d'espaces semi-collectifs.
• Aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement,
• Création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels
Travaux de renforcement des portes d'entrée des logements.
Travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logement, notamment :
• Création de chauffage central individuel ou collectif et d'installations de distribution d'eau chaude,
• Amélioration ou complément des équipement de confort,
• Amélioration du confort acoustique dans les logements.
B : PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITES ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES, AUX PERSONNES AGEES OU A MOBILITE REDUITE
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaire à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.
Les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :
Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
Construction d'une rampe.
Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.
Amélioration des revêtements de sol.
Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
Modification des volets et fenêtres.
Alerte à distance (équipement et branchement).
Dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces visées par l'instruction fiscale du 8 juin 1998
Dépenses d'entretien éligibles:
Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement.
Le remplacement d'éléments isolés de l'installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet...) ou d'une installation de chauffage (radiateurs notamment).
La réfection partielle de l'installation électrique ou de gaz.
Le simple grattage des façades pour faire disparaître des graffitis.
Les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante ou du plomb.
Les opérations de diagnostic thermique ou acoustique.
Dépenses de revêtement de surfaces:
Il s'agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets,
carrelages ...).
Travaux de finition dans les logements neufs :
Dépenses de raccordement aux réseaux uniquement pour les maisons individuelles en secteur diffus.
Dépenses de revêtement de surfaces.
