Choix / Pour déménager: Prêt pour alléger le coût supplémentaire d'un changement de logement
Pour déménager :
PRÊT POUR ALLÉGER LE COÛT SUPPLÉMENTAIRE D'UN CHANGEMENT DE LOGEMENT
Bénéficiaires
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole en mobilité professionnelle ou en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social, et supportant une double charge de logement ou une nouvelle charge de loyer plus importante.
Modalités
Prêt avec possibilité de différé d'amortissement.
Montant
En cas de double charge : tout ou partie de la deuxième charge de logement sur une durée maximum de 12 mois.
en cas de différentiel de coût excédant 20 % : tout ou partie du différentiel entre le nouveau et l'ancien loyer dans la limite de :
zone I : 17 600 € ;
zone II et DOM : 14 400 € ;
zone III : 11 200 €.
Taux effectif global annuel
Consulter le CIL / CCI.
Durée
Conditions CIL/CCI.
Conditions
Notion de coût supplémentaire de logement :
Une double charge de logement correspondant soit au cumul des remboursements d'emprunts immobiliers et du loyer dans le nouveau logement, soit à un double loyer.
un nouveau loyer égal ou supérieur à 120 % de l'ancien, à la suite d'un changement de lieu de travail.
A noter
Pour les salariés logés gratuitement par l'employeur sur le site de départ, le montant de l'ancien loyer est déterminé par la valeur de l'avantage en nature déclaré par l'employeur.
