Choix / Pour acheter: Prêt pour l'acquisition d'un logement ancien sans travaux
Pour acheter un logement :
PRÊT POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN SANS TRAVAUX
Bénéficiaires
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) : en mobilité professionnelle ou primo-accédants faisant l'acquisition de leur première résidence principale et disposant de ressources inférieures aux plafonds du prêt à l'accession social (PAS) ou faisant l'acquisition d'un logement dans le cadre :du droit de préemption (achat par le locataire occupant), de la vente de logements HLM, d'un contrat de location-accession, hors PSLA.
Modalités
Prêt.
Montant
Montant maximum en fonction de la zone géographique du logement dans la limite de 50 % du prix de revient final de l'opération :
zone I : 17 600 €,
zone II et DOM : 14 400 €,
zone III : 11 200 €.
Complément possible en fonction des ressources :
4 800 € si ressources ≤ 100 % plafonds PAS.
3 200 € si 100 % plafonds PAS < ressources ≤ 170 % plafonds PAS.
1 600 € si ressources > 170 % plafonds PAS.
Montant plancher minimum:
zone I : 9 600 € ,
zone II et DOM : 8 000 €,
zone III : 6 400 €.
Taux effectif global annuel
Consulter le CIL / CCI.
Conditions pour l'acquisition sans travaux
Mise en place du prêt au plus tard trois mois après l'acquisition.
Dans les DOM, le logement doit respecter les normes d'habitabilité des logements locatifs sociaux.
