Choix / Pour louer un logement: PASS-GRL®
Pour louer un logement :
PASS-GRL®,
La Garantie des Risques Locatifs.
Un dispositif pour faciliter l'accès à un logement locatif
Ce produit a pour objectif de favoriser l'accès au logement d'un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d'assurance souscrits volontairement par les bailleurs, pour garantir les risques d'impayés de loyer.
Cette garantie complémentaire de produits d'assurances - qui a vocation à se substituer à la GARANTIE LOCA-PASS® - consiste à apporter aux entreprises d'assurances qui le souhaitent des compensations financières en cas de sinistre à la condition d'étendre leurs garanties à des ménages qui, en raison de leurs ressources ou de leurs situations professionnelles font l'objet de discrimination car ne présentant pas de garanties suffisantes pour les bailleurs. En cas de difficultés justifiées, ces locataires pourront bénéficier d'un suivi social.
Principes de base de la GRL
Les entreprises d'assurance qui adhérent au nouveau dispositif de garantie contre les risques locatifs, proposent aux bailleurs un contrat GRL, conforme à un cahier des charges social établi par l'UESL et approuvé par décret.
Pour ces entreprises d'assurances, ce contrat ouvre droit aux compensations financières d'Action Logement ou de l'Etat et permet ainsi d'abaisser de manière significative par rapport aux pratiques actuelles, les seuils d'accessibilité financière des locataires et de les dispenser d'apporter des cautions.
Vis à vis des bailleurs, il couvre pour ces locataires, éligibles à la GRL :
. Pendant toute la durée d'occupation du logement, le risque d'impayés portant sur le loyer, les charges ou taxes locatives dus par le locataire au titre de sa résidence principale et nets des éventuelles aides au logement;
. Et en cas d'expulsion, le coût des travaux de remise en état du logement, après application d'une franchise et dans la limite d'un plafond, qui sera déterminé, après avis des organismes professionnels représentatifs des entreprises d'assurances, par l'UESL.
2 conditions cumulatives pour être « locataire éligible » à la GRL
. Ne pas répondre aux critères de solvabilité usuellement imposés par les contrats d'assurances contre les impayés de loyer,
. Ne pas avoir un taux d'effort manifestement disproportionné au regard du montant du loyer.
A noter: La garantie LOCA-PASS® est maintenue pendant 18 mois pour les bénéficiaires actuels à défaut par le bailleur d'avoir souscrit le contrat GRL.
L'avance LOCA-PASS® (avance du dépôt de garantie demandée par le bailleur au locataire à l'entrée dans le logement) n'est pas touchée par ce nouveau dispositif GRL.
Convention renouvelée en faveur des populations ayant des difficultés particulières
- « 10% »
Donnant une nouvelle impulsion à la convention en faveur des populations ayant des difficultés particulières (dénommée « 10 % ») qui lie l'État et l'Action Logement depuis 1997, cette nouvelle convention est conclue pour 7 ans (2007/2013). Elle prévoit un niveau d'engagements financiers équivalent à celui de la convention précédente, soit au minimum 10 % chaque année des sommes gérées par l'Action Logement.
La convention comporte à nouveau deux volets essentiels :
. La reconduction du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants ;
. Un plan d'actions diversifiées en faveur des salariés ou des personnes en recherche d'emploi confrontés aux transformations du rapport au travail, aux nouvelles exigences de mobilité, et aux problèmes d'accès et de maintien dans le logement qui peuvent en découler (jeunes, saisonniers, salariés en mobilité professionnelle, salariés en formation, .).
