Choix / Pour acheter un logement: PASS-FONCIER®
Pour acheter un logement:
PASS-FONCIER®
Aide aux accédants et propriétaires.
Bénéficiaires
Tout ménage :
• Primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).
• Disposant de ressources inférieures aux plafonds PSLA.
• Bénéficiant d'une aide à l'accession sociale attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement : sous forme de subvention ou de bonification de prêt, d'un montant minimum : pour 3 personnes et moins : de 4 000 € en zone A, 3 000 € en zones B et C et pour 4 personnes et plus : de 5 000 € en zone A, 4 000 € en zones B et C.
Opérations éligibles
Acquisition ou construction d'un logement neuf :
• En individuel (CCMI ou VEFA) ou en collectif, directement par l'accédant (opérations "accédant")
• En opérations groupées réalisées dans le cadre de la location-accession PSLA (opérations "fléchées" agréées par un comité ad hoc Etat/UESL/CDC).
Montant
Maximum par opération :
• Opération "accédant" : zone A : 50 000 €, zone B : 40 000 €, zone C : 30 000 €.
• Opération "fléchées" : zone A : 30 000 €, zone B : 25 000 €, zone C : 20 000 €.
Modalités
Opérations en individuel:
• Acquisition différée du terrain dans le cadre d'un bail à construction, pour une durée minimale égale à celle du remboursement du prêt le plus long souscrit pour la construction du logement sans pouvoir être inférieure à 18 ans ni supérieure à 25 ans.
• Paiement le cas échéant par l'accédant d'un "loyer" initial correspondant au dépassement du coût du terrain par rapport au montant plafond dU PASS-FONCIER® par zone.
• Possibilité à tout moment pour l'accédant de lever l'option d'achat du terrain contenue dans le bail à construction au prix d'origine indexé aux taux de 1,5 % pour les salariés du secteur assujetti à la PEEC et au taux de l'inflation (dans la double limite de 2 et 4,5 %) pour les autres ménages.
• Possibilité de prorogation du bail à l'issue de la période de portage, pendant 15 ans maximum moyennant le paiement d'un "supplément de loyer".
• Bénéfice d'une double sécurisation en cas d'impayés de plus de 3 mois sur le remboursement du prêt principal "construction" avec, pour les opérations "accédant" : la garantie de rachat du logement au prix effectivement payé pendant 5 ans et avec minoration de 2,5 % par an ensuite; la garantie de relogement en cas d'impossibilité de rester sur place.
• Pour les opérations "fléchées", sécurisation du PSLA.
Opérations en collectif : en cours de mise au point.
