Choix / Pour louer un logement: GARANTIE LOCA-PASS®
Pour louer un logement :
GARANTIE LOCA-PASS® ,
la garantie de paiement du loyer et des charges.
Bénéficiaires
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers.
Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi.
Étudiants boursiers d'État.
GARANTIE LOCA-PASS®
Tout parc*, 18 mensualités de loyer et charges locatives nettes d'aides au logement;
* Dans le parc libre, y compris dans les logements relevant du dispositif "Robien", le montant du loyer servant de base au calcul de l'avance et de la garantie est plafonné au loyer maximum du dispositif "Besson" dans le neuf pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut ; cette limitation n'est applicable ni aux jeunes, ni aux étudiants boursiers d'Etat ni aux salariés en mobilité professionnelle.
Dans le parc privé conventionné, les autres entrants peuvent bénéficier de la garantie de 18 mensualités.
(Le parc privé conventionné s'entend de tout logement d'un bailleur privé ayant fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources ainsi que de tout logement relevant du statut du bailleur privé conventionné ou dispositif "Besson").
Modalités
Caution solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d'aide au logement.
Engagement par le bénéficiaire de rembourser l'avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL/CCI.
Dans le parc privé conventionné, le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités en contrepartie d'une réservation locative pour les salariés des entreprises du secteur assujetti, les jeunes et les étudiants boursiers d'Etat. La garantie peut être renouvelée pour une même durée en cas de non mise en jeu.
Conditions
Acte de caution annexée au bail.
Impossibilité de cumuler plusieurs GARANTIES LOCA-PASS® sur un même logement.
Cumul possible d'une GARANTIE LOCA-PASS® et d'une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l'exception de celle de même nature accordée par le FSL.
Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.
