Choix / Pour louer un logement: AVANCE LOCA-PASS®
Pour louer un logement :
AVANCE LOCA-PASS® ,
Le financement du dépôt de garantie.
Bénéficiaires
Tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaires d'un bail signé à compter du 9 février 2008, date de la publication de la loi pour le pouvoir d'achat.
Modalités
Avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt amortissable sur une durée maximum de 36 mois avec :
• Un différé de paiement de 3 mois,
• Une mensualité de 15 € minimum (sauf la dernière),
• Une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans, dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
Pour les seules structures collectives, engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
Montant
Montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou le titre d'occupation pour les structures collectives, dans la limite de 2300 euros.
Taux
0%
Conditions
Signature du bail à compter du 9 février 2008.
Ne pas bénéficier d'une aide de même nature accordée par le FSL.
Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l'AVANCE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.
